L’exercice détermine la période durant laquelle une entreprise enregistre toutes ses opérations comptables. Cet exercice est d’une durée de 12 mois. L’article L123-12 du Code de commerce précise que l ...

Un décret définit les règles financières et comptables applicables aux offices publics de l’habitat (OPH) et aux sociétés d’habitations à loyer modéré (HLM). Il harmonise et unifie le cadre financier ...